Comment obtenir un extrait du casier judiciaire




Dans le cadre d'une demande d'emploi, un employeur est en droit de consulter l'extrait de casier judiciaire de son futur employé. Seule la copie du bulletin n°3 peut être délivrée à l'intéressé. La copie des bulletins n°1 et n° 2 du casier judiciaire, sur lesquels figurent les condamnations et décisions de justice, est réservée aux autorités judiciaires, aux établissements pénitenciers et certaines administrations.



Un extrait du bulletin n°3 peut être réclamé, quelle que soit la nationalité :
- pour soi-même
- pour un enfant mineur
- pour une personne majeure dont la tutelle est assurée par le demandeur.




Faire sa demande en ligne



Par internet, il suffit de remplir le formulaire, en caractères d'imprimerie et d'indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr.



Pour cette démarche, il faut avoir une adresse électronique, à laquelle un accusé de réception est envoyé dans l'immédiat. Le bulletin n°3 est reçu quelques jours plus tard à l'adresse mentionnée.



Faire sa demande par courrier



La requête, accompagnée d'un justificatif d'identité, doit être faite à l'adresse suivante: Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cédex. Le délai de réception est de deux semaines.



casier judiciaire en ligne

Il est inutile de joindre une enveloppe et une timbre au courrier



Remise sur place



Sur présentation d'une carte d'identité, un extrait n°3 du casier judiciaire est remis, en mains propres, au: Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, Nantes (44).



Cas particuliers



Certaines personnes, dont le lieu de naissance est situé sur les Territoires d'Outre-Mer (Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), ont l'obligation de s'adresser au greffe du tribunal du lieu où ils sont nés.



A noter que le bulletin n°3 est gratuit, il est envoyé par voie postale, uniquement.






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